Pénalités de Retard côté client ?
Comment utiliser Pénalités de RetardEstimez les pénalités dues sur une facture B2B payée en retard. Le calcul additionne deux éléments : les intérêts de retard (montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce pour chaque facture. Indiquez le montant TTC, le nombre de jours de retard et le taux applicable.
À défaut de taux mentionné au contrat, le minimum légal correspond à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points. Le résultat est indicatif et calculé localement dans votre navigateur
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Estimez les pénalités dues sur une facture B2B payée en retard. Le calcul additionne deux éléments : les intérêts de retard (montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce pour chaque facture. Indiquez le montant TTC, le nombre de jours de retard et le taux applicable. À défaut de taux mentionné au contrat, le minimum légal correspond à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points. Le résultat est indicatif et calculé localement dans votre navigateur
Estimez les pénalités dues sur une facture B2B payée en retard
Comment utiliser Pénalités de Retard
Estimez les pénalités dues sur une facture B2B payée en retard. Le calcul additionne deux éléments : les intérêts de retard (montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce pour chaque facture. Indiquez le montant TTC, le nombre de jours de retard et le taux applicable. À défaut de taux mentionné au contrat, le minimum légal correspond à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points. Le résultat est indicatif et calculé localement dans votre navigateur
Questions fréquentes
Comment sont calculées les pénalités ?
Intérêts = montant × taux annuel × jours de retard ÷ 365, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (Code de commerce)
Quel taux appliquer ?
Celui indiqué dans vos CGV ; à défaut, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal, ou le taux BCE majoré de 10 points
Est-ce un avis juridique ?
Non, c'est une estimation indicative. Pour un recouvrement, référez-vous à vos conditions et, si besoin, à un professionnel