Informations legales
1. Mentions legales
Editeur du site
Le site Toolab (ci-apres « le Site ») est edite par :
- Denomination sociale : DAVNS TECH
- Forme juridique : SAS (societe par actions simplifiee) au capital de 1 000 €
- Siege social : 44 rue de la Plaine, 79000 Niort, France
- SIREN : 938 538 675 — SIRET (siege) : 938 538 675 00019
- RCS : Niort 938 538 675
- N° TVA intracommunautaire : FR44 938 538 675
- Code APE : 6201Z (programmation informatique)
- Adresse e-mail : contact@davnstech.com
- Site web : https://davnstech.com
- Directeur de la publication : le representant legal de DAVNS TECH
Hebergement
Le Site est heberge par :
- Hebergeur : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Telephone : 1007 (numero non surtaxe)
- Site web : www.ovhcloud.com
Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus presents sur le Site (textes, images, logos, code source, design) sont la propriete exclusive de DAVNS TECH ou de leurs auteurs respectifs et sont proteges par le droit d'auteur et le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des elements du Site, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sauf autorisation ecrite prealable de DAVNS TECH.
2. Conditions generales d'utilisation (CGU)
2.1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-apres « l'Utilisateur ») peuvent acceder et utiliser les services proposes sur le Site.
2.2. Acceptation
L'acces et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans reserve des presentes CGU. En cas de desaccord avec l'une des clauses, l'Utilisateur est invite a ne pas utiliser le Site.
2.3. Description des services
Toolab propose une suite d'outils en ligne pour les developpeurs et professionnels du numerique. Le service est accessible selon trois niveaux :
| Plan | Description | Limites API |
|---|---|---|
| Free | Acces a tous les outils via l'interface web | Pas d'acces API |
| Premium | Acces complet + API + suppression des publicites | 1 000 requetes/jour |
| Pro | Acces complet + API etendue + uploads volumineux | 10 000 requetes/jour |
2.4. Inscription
L'acces a certaines fonctionnalites (tableau de bord, pastes, drops, cle API) necessite la creation d'un compte. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.
2.5. Responsabilite
DAVNS TECH met tout en oeuvre pour assurer la disponibilite et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, DAVNS TECH ne saurait etre tenu responsable des interruptions, erreurs ou indisponibilites temporaires du service. Le Site est fourni « en l'etat », sans garantie d'aucune sorte. DAVNS TECH ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du Site.
2.6. Contenu utilisateur
Les contenus crees par l'Utilisateur (pastes, fichiers uploades) restent la propriete de l'Utilisateur. Les pastes sont chiffres cote client ; DAVNS TECH n'a pas acces au contenu en clair. L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie via le Site.
2.7. Propriete intellectuelle du service
Le code source, le design, les marques et l'ensemble des elements constituant le Site sont la propriete de DAVNS TECH. Les outils mis a disposition sont fournis a titre de service ; leur utilisation ne confere aucun droit de propriete sur le code ou les algorithmes sous-jacents.
2.8. Resiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte a tout moment depuis la page Mon compte. DAVNS TECH se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes CGU, sans preavis ni indemnite.
2.9. Modification des CGU
DAVNS TECH se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs inscrits seront informes par e-mail des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Site apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
2.10. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social de DAVNS TECH.
3. Politique de confidentialite (RGPD)
3.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des donnees personnelles est :
- DAVNS TECH
- E-mail : contact@davnstech.com
3.2. Donnees collectees
| Categorie | Donnees | Finalite | Base legale |
|---|---|---|---|
| Identite | E-mail, nom d'utilisateur | Gestion du compte | Execution du contrat |
| Securite | Hash du mot de passe, hash de l'IP | Authentification, prevention des abus | Interet legitime |
| Facturation | Nom, adresse, numero de TVA | Traitement des paiements | Obligation legale |
| Usage | Outil utilise, horodatage | Statistiques, amelioration du service | Interet legitime |
| Contenu | Pastes (chiffres), fichiers (metadonnees) | Fourniture du service | Execution du contrat |
| Consentement | Type, version, date, hash IP, user-agent | Preuve du consentement | Obligation legale |
3.3. Durees de conservation
| Donnees | Duree |
|---|---|
| Compte utilisateur | Jusqu'a suppression du compte par l'utilisateur |
| Donnees de facturation | 10 ans (obligation fiscale) |
| Pastes | Selon la duree d'expiration choisie (1h a 30 jours) |
| Fichiers (drops) | Selon la duree d'expiration choisie (1h a 7 jours) |
| Logs de consentement | 5 ans |
| Statistiques d'utilisation | 90 jours (anonymisees apres) |
3.4. Sous-traitants
- Stripe / Paddle — traitement des paiements (donnees de facturation)
- Hebergeur — hebergement des serveurs et des donnees
Aucun transfert de donnees hors de l'Union europeenne n'est effectue sauf dans le cadre des garanties prevues par le RGPD (clauses contractuelles types).
3.5. Droits de l'utilisateur
Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'acces (Art. 15) — obtenir une copie de vos donnees personnelles
- Droit de rectification (Art. 16) — corriger des donnees inexactes
- Droit a l'effacement (Art. 17) — demander la suppression de vos donnees
- Droit a la portabilite (Art. 20) — recevoir vos donnees dans un format structure
- Droit d'opposition (Art. 21) — vous opposer a certains traitements
- Droit a la limitation (Art. 18) — limiter le traitement de vos donnees
3.6. Exercer vos droits
Vous pouvez exercer vos droits directement depuis votre espace Mon compte :
- Export de donnees — telechargez l'integralite de vos donnees au format JSON
- Suppression du compte — supprimez definitivement votre compte et toutes les donnees associees
- Modification — modifiez votre e-mail ou votre mot de passe
Pour toute autre demande, contactez-nous a contact@davnstech.com. Nous repondrons dans un delai de 30 jours.
3.7. Securite des donnees
DAVNS TECH met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour proteger vos donnees :
- Chiffrement HTTPS (TLS 1.2+) pour toutes les communications
- Hachage bcrypt des mots de passe (cout 12)
- Chiffrement cote client des pastes (AES-256-GCM)
- Hachage HMAC-SHA256 des adresses IP dans les logs de consentement
- Sessions securisees avec expiration automatique
- Rate limiting et protection contre les attaques par force brute
3.8. Notification en cas de violation
En cas de violation de donnees personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertes, DAVNS TECH s'engage a :
- Notifier la CNIL dans un delai de 72 heures
- Informer les personnes concernees dans les meilleurs delais
- Documenter l'incident et les mesures correctives prises
3.9. Reclamation aupres de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos donnees ne respecte pas la reglementation, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) :
- Site web : https://www.cnil.fr
- Plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes